Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


La boutique en ligne BRETAGNEBOUTIQUE2.COM a été mise en place par la société CHAL s.a.s. - 4, rue de la Ville Cadiou - 22690 PLEUDIHEN – FRANCE - 791808181 R.C.S. ST.MALO - TVA INTRA : FR 91791808181 - SOCIETE AU CAPITAL DE 10.000 EUROS, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web BRETAGNEBOUTIQUE2.COM suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par CHAL sas  dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Notice légale permettant une identification précise de la société  CHAL sas Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution L'existence d'un droit de rétractation, la durée de validité de l'offre ou du prix, les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an. L'ensemble de ces informations sont présentées en Français. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 Intégralité des présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 Objet des présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par BRETAGNEBOUTIQUE2.COM au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels: 
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 Entrée en vigueur: 
Durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par CHAL sas.

Article 5 : Contrat électronique:
La validation du panier d'achat du consommateur au titre du bon de commande constitue un contrat électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'un bon de commande manuscrit. La validation de celui-ci s'effectue par double-clique qui à valeur d'acceptation des présentes conditions de ventes.

Article 6 : Confirmation de commande:
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par email au plus tard au moment de la commande ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Le consommateur via son espace client sécurisé à accès à ses commandes ainsi que ses factures de commande sur un support durable, conformément à la loi N° 2014-334. Néanmoins, il ne peut procèder à une modification de sa commande, s'il y a lieu, s'il constate par exemple qu'il s'est trompé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service client de BRETAGNEBOUTIQUE2.COM.

Article 7 : Preuve de la transaction: 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BRETAGNEBOUTIQUE2.COM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits.

8-a : CHAL sas présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées sur BRETAGNEBOUTIQUE2.COM ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 Prix:
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement:
Le paiement se fait par carte bancaire. Le paiement est sécurisé. Nous acceptons aussi le virement bancaire et le chèque bancaire. Le consommateur garantit la société CHAL sas qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte, lors de la validation du bon de commande. CHAL sas se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. CHAL sas se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. CHAL sas a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax à CHAL sas une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne serait validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En règle générale, les commandes sont traitées et expédiées dans un délai de 48 heures, sauf cas de force majeure. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit, soit patienter dans un délai agréé par les deux parties. En cas d'impossibilité de trouver un accord statisfaisant les différentes parties, la commande sera annulée et intégralement remboursée dans un délai de 15 jours et  courant à partir de ce jour.

Article 12 : Modalités de livraison:
Précautions Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande dans les pays de la Communauté Européenne. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons avec Colissimo Suivi et recommandé (signature à réception). Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Le délai de livraison moyen constaté est de 3 à 8 jours ouvrés si l’article est en stock. Pour les livraisons dans l’union Européenne, le délai varie de 3 à 10 jours. Les prix sont facturés taxes comprises. Nous avons confié aux services de la poste (colissimo international avec suivi) la prestation de nos livraisons pour l’Europe. Le délai maximum ou nous nous engageons à vous livrer est de 15 jours. En cas d'impossibilité avérée de vous livrer dans ce délai, nous vous contacterons pour une éventualité de proroger ce délai de 15 jours supplémentaires. Le délai maximun ne pouvant exéder 1 mois. Dans l'éventualité de ne pouvoir vous livrer au cours de ce 2ème délai, nous procèderons automatiquement à l'annulation de la commande et son remboursement immédiat.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur:
Toute anomalie constatée à la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) se devra d'être mentionnée si possible sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Merci de nous signaler au plus tôt toute livraison non conforme, afin que nous puissions faire le nécessaire, pour répondre à votre demande.

Article 14 : Erreurs de livraison:
 

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de CHAL sas, au plus tôt, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de CHAL sas pourra être faite : - en priorité en vous servant du formulaire de contact où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de la commande. Vous avez également la possibilité de nous contacter par téléphone au 02 96 83 35 67 ou 00 33 296 833 567  pour nous faire part de votre réclamation.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus dégagera CHAL sas de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : à réception de la réclamation, BRETAGNEBOUTIQUE2.COM attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au consommateur. l'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. 14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à CHAL sas dans son ensemble, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
CHAL sas - 4 rue de la Ville Cadiou - PONTLIVARD 22690 PLEUDIHEN sur Rance – France

Pour tout retour nous vous suggèrons au préalable de contacter le Service Client de BRETAGNEBOUTIQUE2.COM. Les frais d'envoi sont à votre charge.

Article 15 : Garantie des produits:
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que CHAL sas n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie constructeur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques CHAL sas pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 16 : Droit de rétractation: 
Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être adressé à CHAL sas, 4 rue de la Ville Cadiou - PONTLIVARD 22690 PLEUDIHEN sur Rance. Nous vous conseillons de prendre vos précautions afin que le colis nous soit retourné dans les meilleures conditions. Tout produit retourné déclaré perdu ou volé émanant de la responsabilité du transporteur, ne peut donner lieu à remboursement ou échange de la part de CHAL sas. Seuls seront repris les produits renvoyés sus-mentionnés dans le bon de livraison correspondant, en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé du fait de mauvaises manipulations ou d'une utilisation inadéquate par l'utilisateur, ne pourra donner lieu à remboursement ou à échange. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais de BRETAGNEBOUTIQUE2.COM. En cas d'excercice du droit de rétractation, CHAL sas fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 5 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée). Le consommateur dispose également sur le site BRETAGNEBOUTIQUE2.COM, d'un formulaire de rétractation qui une fois validé atteste de sa volonté d'exercer son droit et fixe le délai légal, conformément à la loi N° 2014-334.

Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de BRETAGNEBOUTIQUE2.COM, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 Non validation partielle 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre 
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à BRETAGNEBOUTIQUE2.COM pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 23 : Informatique et Libertés 
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BRETAGNEBOUTIQUE2.COM intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à CHAL sas dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de CHAL sas, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

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